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Mentions légales

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Informations générales

Raison sociale : CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER – Agence immobilière
Carte professionnelle numéro : CPI 2201 2015 000 002 713 délivrée par la CCI des côtes d’armor portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » avec « non détention de fonds »
SIRET : 814 652 590
APE : 6831Z
Gérante : Véronique GAUTHERON.

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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM-CONSO, 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS