Éditeur du site

Le site internet www.cote-et-bretagne.fr est édité par la société CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER.

Dénomination sociale

CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER

Forme juridique

Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL unipersonnelle)

Capital social

1 000 €

Siège social

22 boulevard Gambetta
22000 Saint-Brieuc — France

RCS

Saint-Brieuc 814 652 590

SIREN

814 652 590

SIRET du siège

814 652 590 00021

Code APE

68.31Z — Agences immobilières

Téléphone

02 96 61 27 60

Courriel

contact@cote-et-bretagne.fr

Directrice de la publication

Véronique GAUTHERON FOUILLEUX, gérante

Carte professionnelle

CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER exerce une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, soumise aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Carte professionnelle

CPI 2201 2015 000 002 713

Activité autorisée

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

Autorité de délivrance

Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor
16 rue de Guernesey
CS 10514
22005 Saint-Brieuc Cedex 1

Maniement de fonds

Non-détention de fonds, effets ou valeurs pour le compte de la clientèle, au titre de l'activité de transaction.

Garantie financière et assurance RCP

Les documents professionnels communiqués par CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER identifient les organismes suivants. Les références mentionnées ci-dessous sont issues des attestations établies en 2021.

Organisme garant en 2021

GALIAN ASSURANCES
89 rue La Boétie
75008 Paris

Garantie attestée en 2021

120 000 €

Numéro de garantie

C 11933100

Activité concernée

Transactions sur immeubles et fonds de commerce — non-détention de fonds

Assureurs RCP attestés en 2021

MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

Numéro de police RCP

120 137 405

Les attestations consultées portent sur l'année 2021. Les garanties et assurances actuellement en vigueur doivent être confirmées par les attestations professionnelles actualisées.

Honoraires et transparence tarifaire

Les honoraires de CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER sont présentés toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation applicable.

Le barème des honoraires précise les tarifs maximums pratiqués, leurs modalités de calcul et les prestations concernées. Les conditions de rémunération applicables à chaque opération sont précisées dans le mandat correspondant.

Consulter notre barème des honoraires

Hébergement du site internet

Le site est hébergé par :

Société

Infomaniak Network SA

Adresse

Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias
Genève — Suisse

Identifiant IDE

CHE-103.167.648

Registre du commerce

CH-660.0.059.996-1

Téléphone publié

+41 22 593 50 04

Site internet

www.infomaniak.com

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Ces contenus appartiennent à CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER ou à leurs titulaires respectifs, conformément aux droits et autorisations dont ils font l'objet.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée d'un contenu protégé est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

Informations et responsabilité

CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER veille à présenter des informations exactes, complètes et actualisées concernant les biens proposés à la vente.

Les descriptifs, photographies, plans, superficies, prix et caractéristiques sont établis à partir des informations communiquées par les propriétaires, des documents disponibles et des constatations réalisées par l'agence.

Les superficies relevées au télémètre par l'agence sont communiquées à titre informatif et ne constituent pas, à elles seules, un mesurage réglementaire certifié.

Lorsque des mesurages réglementaires sont requis, les documents correspondants sont communiqués dans les conditions prévues par les textes applicables.

Les informations relatives aux biens peuvent évoluer en fonction de leur disponibilité ou des modifications portées à la connaissance de l'agence.

Ces précisions ne sauraient limiter les obligations légales de vérification, d'information, de conseil et de responsabilité de l'agence.

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CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER accorde une attention particulière à la confidentialité et à la protection des données personnelles qui lui sont confiées.

Les traitements de données personnelles sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés modifiée.

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Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données.

Pour exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter l'agence à l'adresse : contact@cote-et-bretagne.fr .

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr .

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges contractuels relevant de sa compétence.

Une réclamation écrite préalable doit être adressée à CÔTE ET BRETAGNE IMMOBILIER, 22 boulevard Gambetta, 22000 Saint-Brieuc, ou par courrier électronique à contact@cote-et-bretagne.fr.

En l'absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par l'agence, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Droit applicable

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Les éventuels différends sont traités conformément aux règles légales de compétence et aux dispositions protectrices des consommateurs lorsqu'elles s'appliquent.